14 juillet 2026Le NPA s’associe à cet appel :
Ce mardi 7 juillet, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture la loi visant à créer une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leur fonction, aussi surnommée « permis de tuer ». Cette loi, votée main dans la main par la macronie et l’extrême droite, s’inscrit dans une fascisation du pouvoir en place et représente une attaque majeure contre l’état de droit.*La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, fierté de notre République, est ainsi bafouée. Ce texte annule définitivement le devoir d’exemplarité des policiers et gendarmes. Plus grave encore, il enterre toute possibilité de contrôler l’action des forces de l’ordre devant les tribunaux.
En France, la peine de mort a été abolie le 9 octobre 1981. En présumant de la légitimité a priori de toute action de défense effectuée par des policiers et des gendarmes, c’est une nouvelle forme de peine de mort, et sans procès, que notre pays adopterait.
Les faits sont là, dénoncés par le comité des droits humains de l’ONU, déjà préoccupé par la situation du maintien de l’ordre en France : « Le nombre de morts a été multiplié par cinq après la loi de 2017, et la France est devenue depuis quelques années le pays de l’UE où on compte le plus grand nombre de personnes tuées ou blessées par des tirs réalisés par des agents des forces de police
Avec cette nouvelle loi, tout tir policier serait désormais présumé légal. À la victime ou à ses proches d’en prouver l’illégalité, alors qu’aujourd’hui l’État doit démontrer que le recours à la force était nécessaire et proportionné. Là aussi, cette inversion de la charge de la preuve est d’ores et déjà condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme.
Nous savons qui sera visé en priorité : les personnes racisées, les habitants des quartiers populaires et les auteurs de petites infractions.
Cette loi s’accompagne d’une autre attaque contre nos droits et libertés : la proposition de François-Noël Buffet comme Défenseur des droits. C’est quelqu’un qui s’est opposé au mariage pour toutes·tous, à la procréation médicalement assistée et à la constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse (IVG).
Il a également soutenu le durcissement des politiques migratoires, l’affaiblissement de l’Aide médicale d’État ainsi que des mesures restrictives en matière d’accueil des gens du voyage. Ces positions augurent d’une seule issue : le dévoiement de l’institution qu’est le Défenseur des droits et l’asphyxie aggravée d’une société civile déjà sous pression.
Pour les associations et syndicats, c ’est une nomination qui ne passe pas : plus de 60 ont déjà signé une tribune afin d’alerter face à cette proposition. Leur message est clair "Les positions de François-Noël Buffet sont incompatibles avec le rôle de défenseur des droits.
Nous appelons les parlementaires à s’opposer à cette nomination afin de préserver l’intégrité de la fonction protectrice du Défenseur des droits. Leur vote sera révélateur de leur engagement en faveur de l’État de droit.
Nous nous joignons aux syndicats d’avocats et de magistrats, aux associations et aux collectifs de familles de victimes mobilisés contre ces reculs de nos droits et libertés.
Parce que ces décisions assombriraient l’avenir de chacune et chacun, nous appelons à un large rassemblement de toutes les forces soucieuses de justice et d’égalité jeudi 16/07, à 18h, au Square Delestraint (en attente de confirmation par la préfecture).